Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 4 février 2017

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation d’un véhicule de tourisme et/ou véhicule utilitaire pour les entreprises et/ou les particuliers, auprès de la société LAC, et ses licenciés, via une agence JO, via l’application mobile JO disponible sur IOS et Android.
Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat.
LAC se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur dès la publication des nouvelles dispositions.

1- LES DEFINITIONS :

Le Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.

Le Loueur : l’Agence, exploitée par un commerçant indépendant et membre du réseau JO, qui remet le véhicule au Locataire.

Contrat de location (ci-après le Contrat) : Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le loueur. Il comprend le présent document ( conditions générales de location), le contrat de location signé électroniquement via l’application JO,  l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites sur l’application JO ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.
Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, sur www.joapp.fr ou via l’application JO.

« Le libre-service JO » ou « le libre-service » : système contractuel de location de véhicule permettant à un locataire de prendre possession et de restituer le véhicule aux moyens d’outils numériques.

« Le Véhicule en libre-service » (VLS) est le véhicule équipé de la technologie d’accès électronique audit véhicule 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 permettant l’ouverture, la fermeture des portes, le démarrage et l’arrêt du moteur via une clef électronique disponible sur l’application mobile JO.
Le véhicule VLS est équipé d’un système keyless ou start and stop, ou au contraire d’une clef classique qui doit demeurer dans le véhicule et ne sera pas utilisée par le conducteur.
Ce dernier s’engage à n’utiliser que la clef numérique disponible sur son application.

Smartphone compatible VLS : téléphone intelligent, équipé d’un système bluetooth, disposant des fonctions d’un assistant numérique personnel, d’un appareil photo numérique et d’un ordinateur portable et proposant des fonctionnalités et applications multiples (téléphone, photographie, navigation sur internet, consultation de la messagerie électronique, possibilité de communiquer par messagerie instantanée, etc.). Le smartphone doit être équipé d’un système d’exploitation à jour (IOS 8.0 ou supérieur/ Android : 4.4 ou supérieure), d’un système de géolocalisation actif, disposer d’un accès au réseau mobile 3G (ou supérieur), de la technologie Bluetooth et de l’application JO, téléchargée légalement par le Client ou le conducteur, permettant l’utilisation du système de véhicule en libre-service.

Dossier photographique : photographies numériques (minimum 4 photographies) élaborées via un smartphone compatible VLS, selon les modalités définies par le loueur, devant être prises par le Client et/ou le conducteur, lisibles et exploitables sous un format communément utilisé (JPEG ou équivalent) et devant permettre la visualisation du véhicule et des éventuels chocs ou dégâts. Le dossier photographique est envoyé à l’Agence dans les conditions visées aux présentes.

2- CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER UN VEHICULE :

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 5 ci-dessous, et fournir les documents ci-après :

  • Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis. Le Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.
  • Pour les particuliers : un justificatif de domicile de moins de 3 (trois) mois (quittance électricité, eau, loyer non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom. Les cartes de retrait et/ou de paiement type MAESTRO, ELECTRON, CYRUS, …. ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.
  • Pour les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.
  • Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

Des conditions spécifiques de location pour les véhicules en libre-service sont visées à l’article 12 des présentes.

3- NATURE ET DUREE DE LA LOCATION :

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant la prise en charge du véhicule, vous devez remplir /signer ou accepter cet état descriptif, ce qui emporte votre reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.
La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « Etat des lieux de départ » reçu au préalable en format PDF par email à la réception du véhicule.

4- UTILISATION/RESTITUTION DU VÉHICULE :

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord (à l’exception des clefs des véhicules VLS, voir article 12.1).

Vous vous engagez à respecter le véhicule, tant dans son habitacle intérieur que toute partie extérieure, et vous assurez que l’état du véhicule à sa restitution soit identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, miettes, marquages intérieur/extérieur…) fera l’objet d’une facturation supplémentaire pouvant aller jusqu’à 100€ selon la remise en état.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Costa Rica, Maroc, Algérie.

Vous vous engagez à ne pas abandonner le dît véhicule et à prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

5- LES CONDUCTEURS :

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis (1 an minimum).

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable ou non-responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

6-  ASSURANCE :

6.1 Sont assurés : le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule au Loueur). La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, à l’emplacement initial de prise du véhicule, à la date et à l’heure prévues au contrat de location.  En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine et/ou la clef virtuelle du véhicule via l’application JO.

6.2 Le(s) conducteur(s) désigné(s) au Contrat bénéficie(nt) :
– de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers
– de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

6.3 Assurance optionnelle :
Le Pack Business est une formule d’options qui comprend :
– Une assurance annulation jusqu’au moment du départ.
– Le service de remplissage du véhicule. Attention : le service de remplissage vous est offert (15€). Le nombre de litres manquant vous sera facturé à la fin de votre location par rapport à la quantité de carburant présente au départ du véhicule.
– Le nettoyage du véhicule (intérieur / extérieur). Attention : en cas de dégradation du véhicule à l’intérieur ou à l’extérieur, le montant des réparations pourra être déduit de votre dépôt de garantie.

Le Pack Famille est une formule d’options qui comprend :
– Une réduction de franchise de 50% de la franchise collision. Cette réduction de franchise n’inclue pas le vol, le vandalisme, le bris de glace, la dégradation des pneumatiques, jantes et d’accessoires, les chocs sous caisse, les frais de remorquage.
– Une assurance annulation jusqu’à 24 heures avant le début de la location.
– Un conducteur additionnel.
– Un siège bébé ou un rehausseur.
– Le nettoyage du véhicule (intérieur / extérieur). Attention : en cas de dégradation du véhicule à l’intérieur ou à l’extérieur, le montant des réparations pourra être déduit de votre dépôt de garantie.
Retrouver toutes les informations de ces assurances optionnelles sur www.joapp.fr.

6.4 En cas de sinistre :
– Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.

– Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
– Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés à l’article 6.5 ci-dessous, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Montant de la franchise :
La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur. Son montant est indiqué dans le tarif général de location qui vous est présenté avant toute location.

6.5 Cas d’exclusion de garantie :
En cas de sinistre, vous n’êtes pas assuré(e) et serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

1) Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert ;

2) Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ;

3) Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ;

4) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date et heure prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur ;

5) Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule :

6) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets (sauf assurance optionnelle souscrite, indiquée à l’article 6.3 ci-dessus) ou les animaux transportés dans le véhicule.

7) Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur ;

8) Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite ;

9) Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer ;

7-  PANNE, D’ACCIDENT, VOL OU DESTRUCTION DU VÉHICULE :

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone figurant dans la pochette “PAPIERS DU VÉHICULE” et/ou l’agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

8-  OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT :

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.

2) Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre. Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors le client serait redevable de frais de dossier s’élevant à 120€ TTC.

3) Contacter l’assisteur comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus.

9-  MODALITÉS DU DÉPÔT DE GARANTIE :

Le montant du dépôt de garantie indiqué sur votre contrat de location est identique pour tous les véhicules loués. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage, bris de glace ou de vol de véhicule, imputable au Locataire. En l’absence de dommage, bris de glace ou vol de véhicule imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera restitué à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou le prestataire de paiement (Stripe) puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).

Conformément à l’article L133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera renouvelé par tranche de 7 jours pendant toute la durée de la location et restitué en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10- FRAIS :

Seront facturés au Locataire :

1) Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
– Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location,
– Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponibles sur le site internet www.joapp.fr (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, ou options complémentaires…)
– La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d’autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.

2) Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :
– les kilomètres supplémentaires ;
– Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6.5 ci-dessus ;
– La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;
– les frais de gestion administrative de 15€ TTC par amende prélevés par le Loueur, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location ;
– les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule qui auront été relevées au cours de la location.

ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de non-respect des règles de conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l’organisme ou de l’administration en charge de leur recouvrement.

– Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.
– Les frais de réédition de carte de parking de l’aéroport de Martinique (15€)

– Les frais relatifs à l’utilisation des tickets d’entrée du véhicule sur le parking de l’aéroport au lieu d’une non-utilisation du badge de parking à l’entrée de celui-ci et prévu à cet effet. ATTENTION : Nous rappelons qu’il est nécessaire, pour tout déplacement sur le parking P2 de l’aéroport, d’utiliser cette carte en la badgeant sur les bornes d’entrée et de sortie de celui-ci.

Les frais et honoraires d’expert.
– Les frais d’immobilisation selon la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 1 journée de location.
– Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 54,25€ TTC par sinistre.
– Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agréé. Un forfait de 15€ TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de remplissage du véhicule.
– Kit de sécurité : un montant de 15€ TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.

– Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 59 minutes.
– Les réparations induites par une erreur de carburant.
– Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 4 ci-dessus.
– Les dommages ou annulation liés aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc …
– Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.

Toute modification ou annulation des prestations coque bébé/ sièges auto/ rehausseurs ayant fait l’objet d’une pré-réservation, devra être
signifiée sans un délai de 72h maximum avant le début de la location à resa.jumbo.mq@gbh.fr
Passé ce délai, il n’y aura pas de remboursement possible.

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

  • Annulation + de 48h avant le début de la location : réservation remboursée dans son intégralité
  • Annulation entre 24h et 48h avant le début de la location : réservation remboursée à 50%
  • Annulation – de 24h avant le début de la location : réservation non-remboursée
  • Si souscription au Pack Famille : réservation remboursée dans son intégralité pour toute annulation survenue jusqu’à 24h avant le début de la location. Attention, réservation non remboursée si annulation entre 24h et la date et heure prévues du début de la location
  • Si souscription au Pack Business : réservation remboursée dans son intégralité jusqu’au moment du départ.

3) Défaut de paiement
Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11-  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1 – Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées et conservées pour les besoins de la gestion administrative et comptable de votre compte client et le cas échéant, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route et de toutes autres sommes réclamées au Loueur ou au titulaire du certificat d’immatriculation et dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable.

En conséquence, vos coordonnées pourront être communiquées, aux seules autorités compétentes et poursuivantes en faisant la demande, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet.

Les données personnelles vous concernant pourront en outre être utilisées, avec votre consentement exprès, à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre, vous pouvez vous opposer au traitement et à la transmission de vos données personnelles dès leur collecte (hors cas de réquisition administrative ou judiciaire) et demander à bénéficier d’une inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Client JO. Les demandes doivent être nécessairement adressées par écrit et accompagnées d’un justificatif d’identité.

11.2 – Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter, en cas de vol, les recherches du véhicule loué, mais également l’assistance et la gestion des véhicules en libre-service. Par ce contrat, vous acceptez que les informations ainsi collectées soient utilisées à des fins de recherche du véhicule, de gestion administrative du vol et du fonctionnement effectif du service libre-service JO (géolocalisation, contrôle de l’ouverture et de la fermeture du VLS, accès au kilométrage et niveau de carburant du véhicule, accès au niveau de batterie du véhicule VLS, accès à l’état moteur du véhicule VLS, accès au rechargement de la batterie des VLS électriques, autorisation de démarrage et désactivation des clefs du véhicule VLS) ; elles seront exclusivement destinées aux services internes du Loueur, de JO, et éventuellement de leur assureur ainsi qu’à toute personne extérieure disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi.

12- DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES VEHICULES EN LIBRE SERVICE :

12.1 Outre les dispositions de l’article 2 applicables à tous les conducteurs, les véhicules en libre-service sont accessibles aux conducteurs disposant d’un smartphone compatible VLS disposant d’une charge suffisante pour pouvoir permettre l’accès à l’application JO, le contrôle d’accès et le démarrage du véhicule, et la réalisation de l’état des lieux électronique au départ et au retour.

Le Locataire et/ou le conducteur s’engage formellement à n’intervenir d’aucune manière que ce soit sur la technologie de libre-service installée dans le véhicule.

12.2 Modalités de réservation d’un véhicule libre-service :
Avant le fonctionnement effectif de l’application mobile JO, l’accès au service de location de véhicule en libre-service s’effectuera par la régularisation d’un contrat de location d’un véhicule VLS précisant la période de mise à disposition du véhicule (soit la date et heure du début de location et la date et heure de fin de location souhaitée par le client et facturée par le loueur).

L’indication de l’adresse email et du nom du locataire ayant servi à l’établissement du contrat sur l’application JO permettra à ce dernier de recevoir les détails de la location, et les éléments permettant l’accès au véhicule soit :
– le lieu de stationnement précis du véhicule, par géolocalisation, au plus tôt 30 minutes avant le début de la période de location ;
– le rappel de la période de location (date et heure) ;
– la clef numérique du véhicule reçue via l’application JO, permettant une ouverture et une fermeture des portes du véhicule, à l’heure effective de location indiquée dans le contrat, ainsi que son démarrage et son fonctionnement, sous réserve du respect des dispositions des articles 12.4 et 12.5 ci-dessous.

12.3 Durée de location d’un VLS :
Le véhicule VLS est mis à disposition du conducteur à la période indiquée dans le contrat de location.
Le locataire aura la garde juridique du VLS à compter de la date de début du contrat mentionnée sur le contrat de location remis au client en agence et/ou par mail et jusqu’à sa restitution effective dans les conditions décrites aux articles 12.6 et 12.7 ci-dessous.

12.4 Modalités d’accès au VLS :
Au cours de la période de location du véhicule, le locataire aura accès au VLS dans les conditions suivantes :
– entrée de l’adresse email et du nom du Locataire ayant servi à l’établissement du contrat et identification du conducteur via l’application mobile JO ;
– confirmation d’acceptation des présentes conditions générales ;
– réception  de la clef électronique du véhicule permettant l’ouverture des portes du VLS ;
– établissement d’un état des lieux électronique de départ dans les conditions décrites à l’article 12.5.

L’autorisation de démarrage et d’utilisation du VLS ne sera effective qu’après la validation de toutes les étapes ci-dessus.

12.5 Etat des lieux électronique de départ :

12.5.1 Lors de la mise à disposition du véhicule indiqué dans le contrat de location, le locataire doit effectuer un état des lieux électronique du VLS via  son application JO. L’application présente au locataire un état des lieux initial incluant les photos et descriptions des éventuels dommages existants.
Si l’état des lieux correspond à l’état effectif du véhicule, le locataire confirmera l’état des lieux en cliquant sur « confirmer l’état des lieux » via son smartphone compatible. Cette validation vaut reconnaissance par le client et/ou le conducteur de l’état du véhicule au départ.
Il est rappelé que tout dommage sur le VLS non indiqué dans l’état des lieux de départ sera présumé être du fait du locataire.

12.5.2 Si le locataire considère que l’état des lieux initial présenté par l’application ne correspond pas à l’état effectif du VLS, le locataire devra contester l’état des lieux électronique initial en déclarant, via l’application, le ou les dommages constatés et non mentionnés dans l’état des lieux électronique initial présenté par l’application. La déclaration d’un dommage se compose obligatoirement d’une photographie dudit dommage ainsi qu’une description libre et une localisation sur le véhicule. La photographie du dommage doit être conforme aux dispositions présentées à l’article 1 des présentes.

12.5.3 Suite à la confirmation de l’état des lieux de départ par le locataire, celui-ci est alors envoyé par email au locataire pour confirmer sa prise en compte et sa validation par le Loueur, au format PDF contenant :

  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages fournis par le Loueur
  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le locataire
  • Le relevé automatique du kilométrage et du niveau de carburant (en litres) du réservoir du véhicule à la date et heure de confirmation de l’état des lieux de départ. Le loueur en reçoit également une copie conforme.

12.6 Retour du véhicule et fin de la location :
La restitution du véhicule est réalisée à la date et l’heure prévues sur le contrat de location.
Elle se déroule suivant les étapes décrites ci-dessous :

  • Avant la fin prévue de la location et au plus tard à l’heure prévue de la fin de location indiquée au contrat, le conducteur stationne le VLS à la place dédiée au VLS, ou, si le Loueur n’en dispose pas, sur une place de stationnement située sur la voie publique, en respectant le code de la route et les règles de stationnement applicables, dans un rayon de 300 mètres maximum du lieu où il a pris en charge le VLS, au début du contrat de location.
  • Le conducteur devra s’acquitter du prix du stationnement, au tarif visiteur, pour la durée maximale autorisée ;
  • Le locataire/conducteur réalise et valide l’état des lieux de sortie dans les conditions décrites à l’article 12.7 ci-après.
  • Via son smartphone compatible, le conducteur clique sur « Terminer ma location » ; sa clef électronique est alors immédiatement désactivée.

La fin de la location a lieu au plus tard à la date et heure prévues sur le contrat de location à condition que l’ensemble des étapes ci-dessus aient été réalisées. Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 150 kms sera facturée au Locataire à défaut de restitution à la date et à l’heure prévues au contrat et passé un délai de tolérance de 29 minutes.

12.7 Etat des lieux électronique de retour :

12.7.1 Pour une restitution effective du VLS, le locataire/conducteur s’engage à établir l’état des lieux de retour du VLS via l’application JO depuis son smartphone compatible..
L’application présente au locataire un état de retour initial incluant les photos et descriptions des éventuels dommages tels que validés par le locataire dans l’état des lieux de départ qu’il a confirmé à la prise du VLS via l’application. Le locataire est tenu de déclarer et décrire, via l’application, tout dommage éventuel ayant survenu au cours de sa location. La déclaration d’un dommage dans l’état des lieux retour se fait de la même façon que dans l’état des lieux départ, aux conditions prévues à l’article 12.5.2 des présentes.

12.7.2 Pour confirmer son état des lieux de retour, le locataire clique sur le bouton « confirmer l’état des lieux » dans l’application JO. Suite à la confirmation de l’état des lieux de retour par le locataire, celui-ci est alors envoyé par email au locataire pour confirmer sa prise en compte et sa validation par le Loueur, au format PDF contenant :
– L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages tels que validés par le locataire dans l’état des lieux de départ
– L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le locataire dans l’état des lieux de retour
– Le relevé automatique du kilométrage et du niveau de carburant (en litres) du réservoir du véhicule à la date et heure de confirmation de l’état des lieux de retour
Le loueur en reçoit également une copie conforme.

12.7.3 La confirmation de l’état des lieux de retour via l’application ::
– vaut reconnaissance par le locataire de l’état du véhicule lors de la restitution, sans préjudice pour le Loueur de constater les éventuelles discordances avec l’état réel du véhicule ;
– met effectivement fin à la location; en conséquence, le Client et/ou le conducteur n’aura plus accès au VLS ni à sa clef électronique après cet envoi et au plus tard à l’heure prévue de la fin de la location.

12.7.4 Si la procédure précitée n’est pas respectée, et bien que le véhicule se trouve à une place de stationnement conforme aux dispositions de l’article 12.6, le client se verra appliquer une pénalité pour restitution non conforme prévue à l’article 12.9 ci-dessous.

12.7.5 L’état des lieux définitif et contradictoire validé par le Loueur, faisant état du kilométrage et du niveau de carburant, sera communiqué au locataire par email ou via l’application mobile JO, le premier jour ouvré suivant la fin de la location.

12.8 Difficultés et Sinistres VLS

12.8.1 En cas de problème technique, le Locataire peut contacter directement le Support Technique libre-service, dont il trouvera le numéro de téléphone directement dans l’application JO.

12.8.2 En cas d’accident incluant un tiers au cours de la location en libre-service, le Locataire remplit la feuille de constat amiable placée dans le VLS.
Le Locataire prévient alors le Loueur directement via le numéro de téléphone indiqué sur son application.

12.8.3 après l’accident avec un tiers, le Locataire libre-service est en mesure de restituer le VLS au Loueur à l’heure et au lieu convenu au contrat de location, le Locataire laissera le constat dûment complété et signé dans le VLS après avoir prévenu l’agence de rattachement.

12.8.4 Si, après l’accident avec un tiers, le Locataire libre-service n’est pas en mesure de restituer le VLS au Loueur à l’heure et au lieu convenu au contrat de location, le Locataire enverra par courrier électronique le constat dûment complété et signé à l’agence de rattachement du véhicule dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter du sinistre, pour une prise en charge du véhicule.

12.8.5 En cas d’accident n’impliquant pas de tiers au cours de la location libre-service, le Locataire remplit l’état des lieux de retour en indiquant les dommages survenus au cours de la location.
L’agence de rattachement du VLS ainsi prévenue de la déclaration de ces dommages par le Locataire, prendra alors contact avec le Locataire pour lui faire parvenir l’estimation des frais de réparation à sa charge, effectuée auprès d’un réseau d’experts indépendants sur la base des photos du ou des dommages déclarés.
Le Locataire s’engage alors à régler, dans les conditions fixées par l’article 10 des présentes, les frais et éventuelles pénalités mis à sa charge.

12.9 Pénalités spécifiques aux VLS
Des frais forfaitaires et pénalités supplémentaires spécifiques au libre-service peuvent être mis à la charge du Locataire selon les montants définis ci-dessous.
La mise en œuvre de ces frais forfaitaires et pénalités supplémentaires répond aux conditions des frais forfaitaires et pénalités, prévus à l’article 10 des présentes.
Les frais et pénalités supplémentaires spécifiques au libre-service sont les suivants :
– Perte du double des clés configuré : 2,00 euros TTC ;
– Coût du litre d’essence manquant :  1,70 euros TTC ;
– Coût du litre de diesel manquant :    1,50 euros TTC ;
– Coût de la restitution tardive : une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 150 kms sera facturée au Locataire à défaut de restitution à la date et heure prévues au contrat et passé un délai de tolérance de 29 minutes

Le coût du kilomètre supplémentaire non inclus dans le contrat initial si le kilométrage de l’offre choisie n’est pas illimité est indiqué sur le contrat de location.

13- SERVICE CLIENT

En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’Agence JO dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est indiqué sur le contrat de location. L’agence, entité juridique indépendante, est votre cocontractant. A titre commercial, la société LAC, immatriculée au RCS de FORT DE FRANCe sous le N°343 535 969, met à votre disposition un Service Client – Zone du Lareinty – 97232 LE LAMENTIN ; email : serviceclients@joapp.fr ; tel. 01.41.27.49.00.

14- ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice du droit de rétractation.

15 – LITIGES- RECLAMATIONS CLIENTS – MEDIATION

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Pour JO, ce médiateur est : Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) 50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX. Tél. : 01.40.99.55.00 Mail : contact@mediation-cnpa.fr
Certains points de vente gérés par des commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Chaque loueur reste tenu de vous délivrer cette information sur demande.

CONDITIONS Générales D’utilisation du Certificat numérique pour la signature de Document

CGU V1.2
Customer CA G2 (1.3.6.1.4.1.38226.10.4.4.1.1.1)
One Time CA G2 (1.3.6.1.4.1.38226.10.4.5.1.1.2)

1- Objet

L’émetteur du Document (tel que ce terme est défini ci-après) (ci-après, l’ « Emetteur du Document ») a choisi la société AriadNEXT, société par actions simplifiée au capital de 124 840 Euros, RCS Rennes n° 520 769 225, dont le siège social est sis 80 avenue des Buttes de Coësmes – RENNES (35700) (ci-après l’ « Autorité de Certification » ou l’ « Autorité d’Enregistrement »), prestataire de service de certification électronique (ci-après, « PSCE »), pour émettre et délivrer des certificats permettant la signature électronique (ci-après le « Service ») du Document (ci-après, le « Document ») produit dans le cadre d’un service en ligne fourni par l’Emetteur du Document. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») définissent les conditions de délivrance par l’Autorité de Certification, et d’usage des certificats numériques (ci-après le(s) « Certificat (s)») par les porteurs du Certificat (ci-après les « Porteurs »). Le Certificat permet d’identifier le Porteur auprès de l’Emetteur du Document. La signature électronique permet de recueillir le consentement du Porteur sur le Document, et de garantir son intégrité. Les CGU sont une version résumée de la politique de certification de l’Autorité de Certification (« Politique de Certification »), seule applicable dans son intégralité au Service (ce que le Porteur comprend et accepte), publiée sur http://certificats.ariadnext.com, et à laquelle le Porteur déclare avoir accès et accepter le contenu avant la demande de Certificat.

2- Engagements du Porteur

Validation de l’identité du Porteur

Le Porteur s’engage à :

    • Respecter les dispositions des présentes CGU et celles de la Politique de Certification ;
    • Fournir un justificatif d’identité en cours de validité (i.e. carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour, français ou étrangers) ;
    • Communiquer des informations exactes, authentiques et à jour, lors de toute demande de Certificat ;
    • Respecter les conditions d’utilisation de sa clé privée et du Certificat correspondant ;
    • Informer l’Emetteur du Document et l’Autorité de Certification de toute modification des informations contenues dans le Certificat ;
  • Demander à l’Autorité de Certification la révocation du Certificat en cas d’occurrence de l’une ou plusieurs des causes de révocation visées à la Politique de Certification.

3- Conditions d’obtention et d’utilisation du Certificat

Demande de Certificat

    • Dans le cadre du processus de signature du Document, le Porteur demande un Certificat à son nom conformément à la procédure communiquée par l’Emetteur du Document, et accepte préalablement les CGU ;
  • La demande de Certificat est traitée automatiquement dans le cadre d’un protocole d’échange sécurisé entre l’application de signature et l’Autorité de Certification.

Remise et acceptation du Certificat

    • L’Autorité d’Enregistrement contrôle la validité de la demande conformément à la Politique de Certification ;
    • Si la demande est validée, le Certificat est généré par l’Autorité de Certification et envoyé par mail au Porteur (après signature du Document). En procédant à la signature électronique du Document, le Porteur accepte tacitement son Certificat. En cas de refus, le Porteur peut faire une demande de révocation (après signature du Document) ;
  • En tout état de cause, le Porteur reconnaît que la livraison du Certificat relève des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation et renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation.

Utilisation du Certificat et nouvelle demande

    • Les nom, prénom et adresse email du Porteur sont enregistrés dans le Certificat ;
    • Le Certificat est émis au nom du Porteur, et ce nom sera apposé dans la signature électronique du Document ;
    • Le Certificat est délivré au Porteur pour un usage personnel et unique ;
    • Le Certificat doit être exclusivement utilisé aux fins de signature électronique du Document par le Porteur pour une utilisation unique ;
    • Toute utilisation du Certificat pour des fins autres que celles convenues dans les CGU et/ou la Politique de Certification est interdite ;
  • Le Certificat est valable une (1) heure à compter de sa délivrance. A l’expiration du Certificat, le Porteur pourra effectuer une nouvelle demande de Certificat. Une nouvelle demande de Certificat par un même Porteur n’est possible que via la signature d’un nouveau Document.

Révocation du Certificat et nouvelle demande

    • Avant expiration du Certificat, la révocation est possible à la demande du Porteur en renseignant le formulaire idoine disponible sur le site http://certificats.ariadnext.com (via l’onglet « Votre espace client »). Le Porteur doit fournir les informations relatives au Certificat (common name, numéro de série, Autorité de Certification émettrice) et celles lui permettant de s’authentifier auprès de l’Autorité de Certification (scan du recto d’un justificatif d’identité, adresse email, numéro de téléphone).
    • La révocation du Certificat peut être demandée par l’Autorité de Certification ou le Porteur, pour les causes énumérées à l’Article 4.9.1.1. de la Politique de Certification.
  • Effets de la révocation : la révocation, pour quelque cause que ce soit, emporte invalidation du Certificat et impossibilité de souscrire le Document si elle a lieu avant la Signature du Document. Le Certificat révoqué sera référencé dans la Liste des Certificats Révoqués (si celle-ci est publiée avant l’expiration du Certificat) disponible sur le site http://certificats.ariadnext.com.

4- Engagements de l’Autorité de Certification

Confiance

L’Autorité de Certification est certifiée pour sa sécurité (qualification RGS (Référentiel Général de Sécurité version 2.0 ci-après, « RGS »)), niveau une étoile, au titre de PSCE).

Garantie

    • L’Autorité de Certification garantit la conformité du Service et du Certificat aux dispositions du RGS pour un niveau de qualification « une étoile » ;
  • Dans la mesure autorisée par la loi applicable, le Service est fourni « en l’état » sans garantie explicite ou implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que le Porteur reconnaît et accepte.

Disponibilité du support et du service

Le Service est disponible 24h/24, 7j/7, et le support est disponible aux heures ouvrées. Pour toute question, contacter certificats@ariadnext.com ou le 0825 590 003 ou AriadNEXT, 80 avenue des Buttes de Coësmes 35700 Rennes.

Confidentialité et traitement des données à caractère personnel

    • L’Autorité de Certification s’engage à conserver confidentielles toutes les informations communiquées par le Porteur dans le cadre de la demande de Certificat, et ce, pendant toute la durée des CGU et pendant une durée de sept (7) ans à compter de la fin de celles-ci, pour quelque cause que ce soit, à l’exception des données archivées telles que convenues ci-après ;
    • L’Autorité de Certification collecte et traite des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’authentification du Porteur et à la délivrance du Certificat, ce que le Porteur reconnaît et accepte expressément ;
    • L’Autorité de Certification protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Porteurs conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » ;
    • Conformément aux dispositions des articles 38 à 43 de la loi Informatique et Libertés, le Porteur pourra exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles collectées dans le cadre du Service en notifiant l’Autorité de Certification de son intention à l’adresse suivante : certificats@ariadnext.com ;
    • Le Porteur reconnaît que la conservation des données personnelles le concernant est inhérente et indispensable à l’objectif de certification et de réalisation du Service. En conséquence, le Porteur reconnaît et accepte que toute opposition à la conservation de ses données personnelles empêche la délivrance du Certificat ;
  • Archivage des données : Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, après son expiration, un Certificat (ainsi que les LCR) est conservé pendant (5) ans, ce que le Porteur reconnaît et accepte expressément.

Responsabilité

L’Autorité de Certification ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles, causés par un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre des présentes CGU et de la Politique de Certification.

Limitation de responsabilité

Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public contraires, l’Autorité de Certification décline toute responsabilité :

    • en cas de (i) mauvaise utilisation du Certificat et/ou du Service par le Porteur et/ou (ii) en cas d’utilisation dans des conditions et pour des fins autres que celles énoncées dans les CGU et la Politique de Certification ;
    • en cas de divulgation, d’utilisation par un tiers non autorisé et/ou de détournement frauduleux d’un ou plusieurs élément(s) du Service (et notamment, les Certificats, clés privées, terminaux et serveurs de signature) ;
    • pour tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d’accès au Service (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;
    • quant aux conséquences des retards ou pertes que pourrai(en)t subir dans leur transmission le Certificat et/ou tous messages électroniques, lettres, documents, et quant aux retards, à l’altération du Service ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission au Porteur du Certificat et/ou de toute télécommunication ;
    • si le Porteur a omis ou tardé de l’informer de toute erreur afférente au Certificat ou de cause(s) de révocation dont il a connaissance ;
  • en cas de dommage(s) que pourrait subir le terminal (i.e. le terminal mis à disposition de l’Emetteur du Document par l’Autorité de Certification et/ou le terminal fourni par l’Emetteur du Document) ;

Par ailleurs, l’Autorité de Certification ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution du Document et de tous dommages subis par le Porteur, l’Emetteur du Document et/ou tout tiers, en relation avec le Document, son exécution, sa cessation et ses suites ;

Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, les obligations de l’Autorité de Certification au titre des CGU seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier, sans que la responsabilité de l’Autorité de Certification ne puisse être recherchée sur ce fondement.

5- Autres dispositions

Droit applicable

Les CGU, leur validité, interprétation et exécution sont régies par la loi française.

Propriété intellectuelle

l’utilisation du Certificat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Porteur. Nonobstant ce qui précède, l’Autorité de Certification concède au Porteur un droit personnel et non-exclusif, incessible et non-transférable, d’utilisation du Service, aux seuls fins de sécurisation et d’authentification dans le cadre de la signature du Document, pendant la durée de validité du Certificat, sur le territoire de la France, sous réserve du respect par le Porteur des dispositions des CGU et de la Politique de Certification.

Prix

Ce Service est gratuit et subordonné à la signature du Document par le Porteur.

Durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur signature et s’appliquent jusqu’à expiration ou révocation du Certificat.

Règlement des litiges

Toute contestation ou litige portant sur la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU et/ou sur l’exécution du Service, non préalablement résolus de manière amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de leur survenance, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes (France).

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A propos de Jo :

Jo est un service proposé par Jumbo Car (LAC) dans les départements et territoires d’Outre-Mer. Jumbo Car vous propose de réserver, et utiliser un véhicule simplement, à l’aide de votre smartphone

Adresse :

  • LAC – Jumbo Car
  • Zone du Lareinty, 97232 LE LAMENTIN
  • Tel. : 0696 53 94 13
  • Email: contact@joapp.fr